Droit juridique, Funérailles

Chaque canton à sa prescription.

Nouvelliste du 3 mars 2017, un changement dans la loi pour l’enregistrement d’un enfant mort-né à l’état civil. Lire article annexe http://www.lenouvelliste.ch/fr/share/news-1-643616

Congé maternité, allocations

Le droit au congé maternité est réglementé par la législation fédérale soit :Loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), RS 834.1üRèglement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG), RS 834.11.

Les allocations de maternité

Les allocations de maternité sont octroyées dès la 23ème semaine d’aménorrhée, ce qui signifie 22 semaines complètes d’aménorrhée (voir la Circulaire sur l’allocation de maternité (CAMat), valable dès le 1er juillet 2005, disponible sur http://www.assurancessociales.admin.ch ), et pour une durée de 14 semaines au moins (98 jours).

Le congé maternité

A teneur de la réglementation fédérale, l’allocation de maternité ne peut être accordée que tant et aussi longtemps que la salariée a effectivement cessé toute activité lucrative durant le congé maternité et pour 14 semaines (article 16d de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité).

S’agissant du début du droit aux allocations, l’article 16 de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) prévoit que le droit aux allocations maternité prend effet « le jour de l’accouchement ». Cette notion a été précisée par l’article 23 du règlement sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (RAPG) qui établit que le droit à l’allocation naît lorsque la mère accouche d’un enfant viable, ou lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines. Ainsi, en cas de grossesse ayant duré au moins 22 semaines complètes d’aménorrhée, la mère a droit au congé maternité de 14 semaines, voire de 16 semaines dans le canton de Genève.

Note : L’interprétation de la notion « d’au moins 23 semaines » du Règlement comme « 22 semaines d’aménorrhée complètes » nous paraît être la seule compatible avec les standards internationaux et répond à l’exigence de cohérence du droit fédéral.

Extrait de « Deuil périnatal : droits des parents, devoirs des soignants », brochure d’informations sur le cadre juridique autour du deuil périnatal en Suisse, AGAPA Suisse-romande (2007)

Avant 22 semaines d’aménorrhée, il n’y a pas de droit au congé maternité. Un arrêt de travail, plus ou moins long, selon les besoins de la femme, peut être remis.

Après 22 semaines d’aménorrhée, la femme a droit au congé maternité complet. Par analogie, elle devrait également avoir droit à l’allocation de naissance.

Le papa a droit à 3 jours de congé sur demande d’un certificat médical.